Sommaire

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Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Contrats.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrat – Contrat d’affiliation – Clause de renouvellement prévoyant que seule une des parties peut résilier le contrat à défaut de quoi il y aura renouvellement automatique – Quels sont les critères pour déterminer si un contrat a été validement consenti à perpétuité ? – La Cour d’appel a-t-elle erré en créant l’obligation perpétuelle à durée déterminée? – La Cour d’appel a-t-elle erré dans la détermination de la nature et de la durée du Contrat d’affiliation? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant d’exercer les pouvoirs qui lui sont consentis par l’article 1512 C.c.Q.? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur révisable dans son interprétation de la preuve et des faits?

Les parties sont liées par un contrat d’affiliation depuis 1998. Une clause au contrat prévoit la reconduction automatique de celui-ci à chaque cinq ans, à moins d’avis contraire des intimés. Or, la demanderesse envoie, six mois avant l’échéance du terme du contrat, un avis de non-renouvellement. Les intimés, bénéficiaires de la clause de renouvellement prévu au contrat, refusent que la demanderesse y mette ainsi fin et saisissent les tribunaux d’une requête en jugement déclaratoire et en injonction permanente.