Sommaire

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Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. Alain Caron

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de l'emploi - Accidents du travail.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi – Accidents du travail – Obligation d’accommodement – La Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») et la Commission des lésions professionnelles (« CLP ») ont-elles compétence pour vérifier pour l’un et décider et réparer pour l’autre la violation par l’employeur du droit à l’égalité garanti au travailleur par la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »)? – Dans l’affirmative, le devoir d’accommodement de l’employeur découlant de la Charte est-il conciliable ou compatible avec les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« L.a.t.m.p. ») et si oui, la réparation prévue à la Charte fait-elle en sorte de remettre en cause le compromis historique en matière d’indemnisation de lésions professionnelles? – L’avis à la procureure générale prévu à l’article 95 du Code de procédure civile est-il nécessaire pour invalider ou rendre inopérant les dispositions de la L.a.t.m.p.? – Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 – Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001, art. 240.

Le 20 octobre 2004, l’intimé Alain Caron développe une épicondylite en exerçant son travail d’éducateur au Centre Miriam (ci-après « l’employeur »). On lui attribue alors une affectation temporaire à laquelle l’employeur met fin trois ans plus tard. Depuis, l’intimé n’a jamais travaillé à nouveau au Centre Miriam. Un an suivant la lésion professionnelle subie par l’intimé, la CSST déclare que cette lésion est consolidée avec atteinte permanente et limitations fonctionnelles, et la CSST amorce alors un processus de réadaptation afin d’évaluer le maintien en emploi de l’intimé chez son employeur. Elle déclare par la suite que l’intimé est en mesure de reprendre son emploi prélésionnel, décision qui est contestée avec succès par l’employeur auprès de la CLP.

La CSST, ayant été informée par l’employeur qu’il n’a aucun emploi convenable et disponible à offrir à l’intimé, décide alors que le processus de réadaptation de l’intimé se poursuivra et que ses possibilités professionnelles seront évaluées en tenant compte du fait que l’employeur n’a pas d’emploi convenable à lui offrir. Le syndicat de l’intimé demande à la CSST de reconsidérer cette décision estimant que les limitations fonctionnelles qui découlent de la lésion professionnelle en cause font en sorte que l’intimé est porteur d’un handicap au sens de l’article 10 de la Charte, qu’il ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ce handicap et que, dans la recherche d’un emploi convenable, l’employeur doit tout mettre en œuvre afin de favoriser son retour au travail, sans toutefois lui imposer de contraintes excessives. La CSST en arrive à la conclusion que le principe d’accommodement raisonnable ne peut être appliqué aux litiges relevant de la L.a.t.m.p. car les dispositions de cette loi constituent des mesures d’accommodement spécifiques aux lésions professionnelles. L’intimé conteste cette décision de la CSST devant la CLP, laquelle confirme la décision de la CSST et rejette donc la demande de l’intimé de soumettre l’employeur à un devoir d’accommodement en vertu de la Charte.