Mars 2015 - Publication des mémoires relatifs aux demandes d'autorisation d'appel sur le site Web de la Cour

Les avocats sont priés de noter que, dans les cas où l'autorisation d'appel est octroyée, la Cour affichera désormais sur son site Web les mémoires qui ont été déposés par les parties à l'égard de la demande d'autorisation d'appel.

Si un tel mémoire contient des renseignements qui ne peuvent pas être affichés sur Internet, une version électronique épurée doit être déposée dans les 30 jours qui suivent l'octroi de l'autorisation d'appel. Veuillez consulter les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer  à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)pour prendre connaissance des procédures et du formulaire applicables.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Julie Laverty, gestionnaire, Direction générale du greffe, au numéro 613-996-7810.

 

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Mars 2015