Mai 2014 - Presse - huis clos

Les avocats sont priés de prendre note que, aux termes d'un protocole d'entente intervenu entre la Cour suprême du Canada et la Tribune de la presse parlementaire canadienne (« TPPC »), les membres de la TPPC peuvent prendre connaissance d'un jugement de la Cour et des motifs lors d'une séance d'information à huis clos (« huis clos ») tenue avant le dépôt du jugement au greffe.

La Cour avise les parties si une demande de huis clos est présentée à l'égard de leur appel et elle demande aux avocats des parties principales s'ils y consentent. Les intervenants ne sont pas consultés. Sur demande des avocats des parties principales, un huis clos distinct est tenu à l'intention des avocats des parties, y compris les intervenants.

Si la Cour accepte la demande de huis clos, celui-ci se déroule dans l'édifice de la Cour suprême du Canada.

L'ensemble des directives applicables aux huis clos peuvent être consultées sur le site Web de la Cour suprême du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Madame Nadia Loreti, Directrice de la Direction générale du Greffe, au (613) 996-8666.

Le présent avis remplace celui diffusé en février 2006.

 

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Mai 2014