Guide des modifications de 2017 aux Règles de la Cour suprême du Canada

En vigueur le 1er janvier 2017
(DORS/2016-271)

Règle de proportionnalité

Règle 4(2)
Les ordonnances rendues et les directives  données par la Cour, un juge ou le registraire en application des règles doivent être proportionnées à la complexité de l’instance et à l’importance des questions en litige.

La tenue des registres et la version officielle

Règle 10(1)
Le registraire doit tenir tous les registres nécessaires pour documenter les instances de la Cour.

Règle 10(3)
La version officielle d’un document peut être soit imprimée, soit électronique :

  • Si une seule version du document est déposée, qu’elle soit imprimée ou électronique, cette version est la version officielle.
  • Si une version électronique et une version imprimée sont déposées, cette dernière est la version officielle, sauf déclaration contraire du registraire.

Signification électronique

Règle 20(1)
Tout document peut être signifié en le joignant à un courriel, si la taille le permet.

  • Une exception : 
    • les actes introductifs d’instance et les documents à l’appui (p. ex. l’avis d’appel ou la demande d’autorisation d’appel) ne peuvent pas être signifiés par courriel.

Règle 20(2)
La partie à qui a été signifiée la version électronique d’un document devant être relié (p. ex. le mémoire) peut aussi en demander la version imprimée; celle-ci doit être envoyée au plus tard une semaine après la réception de la demande. (Comme la signification n’est pas requise, les parties peuvent prendre entre elles des arrangements concernant l’envoi du document.)

Attestation du procureur

Règle 23
Les procureurs sont tenus de déposer deux nouveaux formulaires qui avertissent la Cour et les médias à propos de renseignements scellés ou confidentiels, d’obligations de non-publication ou de restrictions qui  limitent l’accès du  public à des renseignements. 

Formulaire 23A (s’applique au dossier)

  • Doit être déposé par le demandeur et l’intimé dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel ou par l’appelant et l’intimé dans le cas d’un appel de plein droit.
  • Doit être déposé avec les actes introductifs d’instance, mais doit être mis à jour si les renseignements changent (paragraphes 23(5) et (6)).
  • Oblige maintenant les parties à nous dire s’il est permis de  publier le nom au  complet des personnes nommées dans l’intitulé.
  • Doit être accompagné d’une copie de l’ordonnance applicable et des références aux dispositions législatives applicables ou d’une explication de la restriction (paragraphe 23(2)).

Formulaire 23B (s’applique au document déposé)

  • Fournit des renseignements sur les documents déposés (paragraphe 23(2).
  • Ne doit être déposé que dans les cas suivants :
  • il y a une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par  un tribunal d’instance inférieure ou par  la Cour en vigueur dans le dossier;
    • il y a une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin aux termes d’une ordonnance en  vigueur dans le dossier ou d’une disposition législative;
    • il y a des renseignements au dossier classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative;
    • il y a une restriction en vigueur dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui  limite l’accès du public à des renseignements contenus dans ce dossier.

Les renseignements fournis dans les formulaires 23A et 23B seront publics à moins d’être déposés dans une enveloppe scellée.

Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) renferment d’autres directives.

Le formulaire 23C remplace l’ancien formulaire 23B, qui servait à attester qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un  juge prenne part à la décision (paragraphe 23(4)).

Les procureurs sont tenus de déposer sans délai une version révisée des formulaires si des renseignements sont modifiés (paragraphe 23(6)).

Demandes d’autorisation d’appel

Règle 25(1)a)
L’avis de demande change légèrement : la règle et le formulaire 25 prévoient maintenant que l’avis de demande d’autorisation d’appel doit indiquer la disposition législative sur laquelle la demande est fondée.

Règle 25(1)c)(ii)
Dans le cas d’un appel qui nécessite l’autorisation d’appel, les parties identifient et formulent les questions constitutionnelles dans la demande d’autorisation d’appel.  Voir également le Nouveau processus en matière constitutionnelle ci-après.

Règle 32(2)
Sauf directive contraire du registraire, les parties ne peuvent plus déposer de documents après que la demande d’autorisation d’appel a été soumise à l’examen de la Cour.

Appels (Diverses modifications)

Nouveau processus en matière constitutionnelle

Règles 25 et 33
Au lieu de présenter une requête en formulation d’une question constitutionnelle après l’octroi de l’autorisation d’appel, les parties identifient les questions constitutionnelles et en donnent avis par la nouvelle procédure décrite ci-après : 

  • Appels sur autorisation : Les questions constitutionnelles sont identifiées et formulées dans la demande d’autorisation d’appel (sous-al. 25(1)c)(ii)).
  • Appels de plein droit : l’appelant ou l’intimé donne un avis en déposant le formulaire 33B, avis de question constitutionnelle.
  • Le formulaire 33B sera signifié aux procureurs généraux et sera déposé, selon le cas :
    • soit par l’appelant, sous forme d’annexe à l’avis d’appel s’il s’agit d’un appel de plein droit et si la Cour l’ordonne dans le jugement accordant l’autorisation d’appel;
    • soit par l’intimé 30 jours après le dépôt de l’avis d’appel s’il s’agit d’un appel de plein droit ou si la Cour l’ordonne dans le jugement accordant l’autorisation d’appel 30 jours après le jugement d’autorisation (paragraphe 33(2)).
  • Le formulaire 33B a été modifié pour rendre compte du fait que ce sont les parties (et non la Cour, dans une ordonnance) qui déclarent que l’appel soulève une question constitutionnelle.

Nombre de copies imprimées

Règles 35 et 36
Il faut moins de copies imprimées de la plupart des documents d’appel.

Mémoire : l’original et 23 copies de la version imprimée du mémoire (aucun changement).

Dossier

Partie I (appelant) – 20 copies (aucun changement). 

Partie II (appelant) – 2 copies (auparavant 20)

Parties III, IV et V (appelant) –  2 copies (auparavant 11).

Parties I à V (intimé) – 2 copies (auparavant 11). 

Recueil de sources : Les parties (y compris les intervenants) doivent déposer deux copies (auparavant 11) du recueil de sources imprimé si les sources ne  sont  pas  disponibles  sous forme électronique.

Voir les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) pour connaître les exigences particulières.

Nouveaux délais de dépôt

Règle 35(1)
Le délai pour déposer le mémoire d’un appelant est réduit, passant de 12 à 8 semaines. Ce nouveau délai commence à courir à partir du dépôt de l’avis d’appel, dans tous les cas.

Règle 37
Le délai pour déposer le mémoire d’un intervenant est réduit, passant de 8 à 6 semaines.

Un procureur général qui compte participer à un appel qui soulève une question constitutionnelle a 16 semaines, plutôt que 20, pour déposer son mémoire d’intervenant.

Mémoire et recueil de sources

Règle 42(2)f)
La partie VI du mémoire doit inclure une table alphabétique des sources que compte invoquer une partie, y compris la liste des dispositions pertinentes des textes législatifs, avec renvoi aux paragraphes où elles sont citées et s’ils existent, les hyperliens à ces sources et s’il s’agit de textes législatifs, vers ces dispositions uniquement.

Règle 44(1)
Un recueil de sources n’est nécessaire que pour les sources qui  ne  sont  pas  disponibles  sous forme électronique.

Dossier

Règles 38 et 39
Les parties du dossier ont été légèrement reconfigurées.

La partie I du dossier de l’appelant en matière criminelle comprendra (1) le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour et (2) les dénonciations  ou les actes d’accusation.

Les parties ont la possibilité de déposer les transcriptions en tant que documents distincts et identifiés comme étant la partie V (appelant) ou la partie IV (intimé).

Règle 38.1
La nouvelle règle 38.1 permet à l’appelant de déposer une copie électronique du dossier présenté à la juridiction  inférieure, si ce dossier comporte dix volumes ou plus pour remplacer les parties II, III et IV du dossier de l’appelant. Si l’appelant dépose le dossier de la juridiction inférieure, l’intimé n’est pas tenu de déposer de dossier.

Plaidoirie orale

Règle 71(5.1)
Dans le cas d’un appel de plein droit, le temps alloué pour la plaidoirie orale peut être réduit à trente minutes. Les parties seront informées par courriel environ un mois avant l’audience.

Règle 71(5.2)
Les procureurs généraux n’auront plus automatiquement droit à une période de 10 minutes pour présenter une plaidoirie orale sur des questions constitutionnelles. (Le temps alloué pour la plaidoirie orale serait déterminé soit dans une ordonnance avec tous les autres intervenants ou, s’il n’y en a pas, dans une ordonnance distincte.)

Ordonnances et jugements

Règle 78(3)
Ne constitue pas une ordonnance du registraire le refus exercé en vertu des paragraphes 8(2) ou 73(4).

Règle 80
Sauf ordonnance contraire de la Cour,

  • tout jugement prononcé oralement prend effet à la date à laquelle il est prononcé à l’audience, qu’il y ait ou non motifs à suivre;
  • tout jugement pris en délibéré prend effet à la date à laquelle il est déposé auprès du registraire.

Taxations

Règle 84(1)
Le délai pour déposer une contestation de la taxation commence à courir à la date qui figure sur le certificat.

Tarifs – Annexe B

Partie 1 – Honoraires du procureur – augmentés à 75 $ pour un avis d’appel pour correspondre au droit de dépôt.

Partie 2 – Débours - En vertu de l’article 5, les débours doivent être détaillés.

Formulaires

Divers formulaires sont touchés par les modifications et ils ont tous été modifiés en conséquence.

Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)

Plusieurs changements ont été apportés aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).  Il est important de consulter la nouvelle version des Lignes directrices pour connaître les changements apportés aux exigences techniques. 

Dépôt de la version électronique des documents relatifs aux appels et aux demandes d’autorisation – Les versions électroniques et imprimées doivent maintenant être déposées dans le délai prévu dans les Règles, même si elles sont déposées séparément.  

Notes de bas de page dans un mémoire – Les caractères doivent être de 12 points et si la note renferme une explication ou un commentaire, elle doit être à un interligne et demi plutôt qu’à simple interligne.

Transition

Les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2016-271) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.  Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) ont été mises à jour pour refléter ces modifications.

Les modifications s’appliquent à tous les dossiers déposés à cette date. Veuillez prendre note des renseignements suivants lorsque vous vous préparez à la transition aux nouvelles règles.

Si l’observation d’une nouvelle exigence est susceptible d’entraîner un retard, veuillez communiquer avec François Desrosiers, analyste de cas au greffe de la CSC au 613-992-3202.

 

Date de dépôt Règles
Appel ou demande d’autorisation qui soulève une question quant à   la   validité   ou   l’applicabilité   constitutionnelle d’une loi, d’un règlement ou d’une règle de common law ou une question quant au caractère inopérant d’une loi ou d’un règlement Demande d’autorisation ou avis d’appel de plein droit déposé après le 1er janvier 2017 Suivez le nouveau processus (règle 25 et règle 33).
Date de dépôt Stade Règles
Demande d’autorisation ou avis d’appel de plein droit déposé avant le 1er janvier 2017 Demande d’autorisation déposée, mais non encore tranchée Suivez le nouveau processus (règle 25 et règle 33). Veuillez communiquer avec le greffe, puisqu’il vous faudra peut-être déposer des documents modifiés.
Demande d’autorisation accueillie ou avis d’appel de plein droit Suivez l’ancien processus (règle 60).

 

Date de dépôt Règles
Délais de dépôt et exigences à suivre pour la présentation des documents d’appel Avis d’appel déposé après le 1er janvier 2017 Suivez les dispositions modifiées.

Avis d’appel déposé avant le 1er janvier 2017

Suivez les anciennes dispositions.  Toutefois, on encourage fortement les avocats à faire tout leur possible pour respecter les dispositions modifiées en ce qui concerne les exigences à suivre pour la présentation des documents.