Politique sur les places réservées et procédure de réservation

Politique

La Cour suprême du Canada (« CSC ») a établi une politique qui donne la possibilité aux avocats de réserver des places dans la tribune du public de la salle d’audience de la CSC pour les clients qu’ils représentent à l’audience. La présente politique et la procédure qui s’y rattache visent à permettre aux avocats de réserver des places pour leur client à l’audience, à garantir, dans la mesure du possible, que la personne qui détient une réservation peut conserver sa place pendant la durée de l’audience ainsi qu’à faciliter le travail du personnel du greffe de la CSC et de l’agent de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») de garde à l’entrée de la salle d’audience en ce qui concerne la gestion de l’assistance, en particulier pour les affaires qui suscitent un intérêt marqué du public.

Le registraire se réserve le droit de limiter le nombre de laissez-passer ou de refuser d'en délivrer. L’agent de la GRC chargé de la sécurité dans la salle d’audience peut retirer le privilège d’accès à une place réservée, dans certains cas.

Procédure de réservation

1. Réservation de sièges

1.1 L’avocat d’une partie à l’instance peut obtenir deux laissez-passer pour son client le matin de l’audience lorsqu’il se présente au greffe.

1.2 L’avocat d’une partie à l’instance qui souhaite obtenir plus de deux laissez-passer doit soumettre une demande écrite au registraire précisant le nombre de laissez-passer additionnels requis au moins deux semaines avant la date prévue de l’audience.

Au moins une semaine avant la date de l'audience, le greffier communique avec l’avocat pour l’informer de l’acceptation ou du refus de la demande. L'avocat prend ces laissez-passer additionnels le matin de l’audience lorsqu’il se présente au greffe.

1.3 L’avocat remet les laissez-passer à son client.

2. Places réservées

2.1 Le greffier pose un écriteau portant la mention « Réservé » sur la première rangée des deux côtés de la salle d’audience avant chaque audience.

Le greffier pose un écriteau sur d’autres rangées, au besoin.

2.2 Si toutes les personnes qui détiennent une réservation ne peuvent pas prendre place dans la salle d’audience principale, le greffier prend les dispositions nécessaires pour leur trouver une place dans une des deux salles d’audience des Cours fédérales, si cela est possible.

3. Règles applicables

3.1 Les portes de la salle d’audience ouvrent 30 minutes avant le début de l’audience tant pour les personnes qui détiennent une réservation que pour le grand public.

3.2 La personne qui détient une réservation doit montrer son laissez-passer à l’agent de la GRC de garde à l’entrée de la salle d’audience, s’asseoir dans une des rangées réservées par le greffier et conserver son laissez-passer pendant la durée de l’audience.

3.3 Si les places réservées ne sont pas occupées 15 minutes avant le début de l’audience le matin ou l'après-midi, ou 10 minutes après la suspension de l’audience, elles sont attribuées au grand public. Cette règle des 10 minutes s’applique également si une personne détenant un laissez-passer quitte la salle d’audience pendant l'audition de la cause.

3.4 La personne qui quitte la salle d’audience doit montrer son laissez-passer à l’agent de la GRC de garde à l’entrée pour pouvoir réintégrer la salle d’audience.

Pour de plus amples renseignements sur les présentes politique et procédure, veuillez communiquer avec :

Direction générale du greffe
613-996-8666